4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté 2003/579 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 57, second alinéa, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".

Art. 3.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2003.

Par le Collège :

HUTCHINSON,

membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille

E. TOMAS,

président du Collège.