27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 15. Dans les bureaux des douanes, un système automatisé de validation du type SADBEL est utilisé et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est constaté par une empreinte apposée par l'imprimante de ce système.

Cette empreinte reprend :

1°pour les déclarations pour la consommation qui sont établies par le système SADBEL et pour lesquelles le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation est différé par application de l'article 5, § 2 de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée :

- la mention " semaine comptable " suivie du numéro de la semaine comptable;

- la mention " paiement différé " suivie du montant total des impositions acquittées;

- le lieu et la date de l'acquittement;

- la mention " SADBEL-CONTR " suivie d'un numéro de contrôle;

2°pour les déclarations pour la consommation qui sont établies par le système SADBEL et pour lesquelles la taxe due est payée comptant de même que pour les déclarations pour la consommation autres que les déclarations SADBEL :

- le numéro de la déclaration;

- la date et l'heure de l'acquittement;

- le numéro de l'opérateur;

- le numéro de compte;

- un certain nombre de caractères composés de lettres D et A entrelacées;

- le montant total des impositions acquittées en EUR;

- la mention " DIFFERE " lorsque le paiement des taxes dues à l'importation est différé ou " POUR ACQUIT " lors d'un paiement comptant de ces taxes;

- la semaine comptable.

Lorsque la déclaration pour la consommation visée à l'alinéa 2, 2°, est une déclaration SADBEL, les mentions sont complétées par la mention " SADBEL-CONTR. " ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS