7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2005 et mise à jour au 19-11-2021)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-4-2003
Numéro: 2003000317
Page: 22882
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-2003
Texte modifié: 2001000676199700018319970001851997000186
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-10-21/25, art. 30, 006; En vigueur : 29-11-2021>

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