10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la conversion des montants en BEF vers l'euro (n° 60219/CO/109)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-8-2003
Numéro: 2003012598
Page: 41649
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 20030120972001A12378
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