Lex Iterata

Texte 2003012598

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la conversion des montants en BEF vers l'euro (n° 60219/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-8-2003
Numéro
2003012598
Page
41649
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20030120972001A12378
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