12 AOUT 2003. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre VI du Titre II de la loi-programme du 5 août 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2003 et mise à jour au 08-03-2005)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-8-2003
Numéro: 2003003445
Page: 41196
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-12/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2005-02-25/34, art. 7, 002; En vigueur : 08-03-2005>

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