22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-12-2003
Numéro: 2003000322
Page: 57643
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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