Article 1er.Le point 3. de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" 3. une partie C qui comporte :
a)une sous-partie C1 qui couvre les frais de pré-exploitation;
b)une sous-partie C2A qui couvre les montants des rattrapages relatifs aux exercices 1991 à 2001 inclus et une sous-partie C2B qui couvre les montants des rattrapages à partir de l'exercice 2002. "
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété comme suit :
" , déduction faite du montant de la sous-partie C2A. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre qui a la fixation du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE