18 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques.

Article 1er.Le point 3. de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :

" 3. une partie C qui comporte :

a)une sous-partie C1 qui couvre les frais de pré-exploitation;

b)une sous-partie C2A qui couvre les montants des rattrapages relatifs aux exercices 1991 à 2001 inclus et une sous-partie C2B qui couvre les montants des rattrapages à partir de l'exercice 2002. "

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété comme suit :

" , déduction faite du montant de la sous-partie C2A. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la fixation du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE