22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 01-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003011615
- Page
- 62285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-22/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-03-26/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2014>
