Lex Iterata

Texte 2003000512

18 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-11-2003
Numéro
2003000512
Page
53792
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex