Lex Iterata

Texte 2003012437

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'instauration dans le notariat du système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat (n° 62500/CO/216)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-8-2003
Numéro
2003012437
Page
42125
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex