11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 27-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-2003
- Numéro
- 2003009638
- Page
- 39726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2003
- Texte modifié
- 1964072002
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-11-11/02, art. 11,3°, 006; En vigueur : 01-01-2019>
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