Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2003012344
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 64131/CO/201)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2003
Numéro
2003012344
Page
41765
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex