17 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 28-2-2003
Numéro: 2003011017
Page: 9711
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-17/43
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2002
Texte modifié: 1990011278
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(Abrogé) <AM 2004-03-23/31, art. 1, 002; En vigueur : 23-05-2003>

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