17 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-2-2003
- Numéro
- 2003011017
- Page
- 9711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-17/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2002
- Texte modifié
- 1990011278
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2004-03-23/31, art. 1, 002; En vigueur : 23-05-2003>
