Lex Iterata

Texte 2003022430

8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-4-2003
Numéro
2003022430
Page
22687
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/42
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2003
Texte modifié
1990022321
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999 et 22 décembre 2000, est complété comme suit :

" Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 252,9424 EUR. "

" Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 256,1785 EUR. "

Bruxelles, le 8 avril 2003.

F. VANDENBROUCKE.