Lex Iterata

Texte 2003012508

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (n° 59088/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-11-2003
Numéro
2003012508
Page
56277
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex