23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-2-2003
Numéro: 2003031126
Page: 9757
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-23/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2002
Texte modifié: 1993931445
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Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degré de la hiérarchie, les emplois définitifs de la Société du Logement de la Région bruxelloise sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

                                                     Cadre bilingue
                                                            -
    Degres                                    Reserves aux     Reserves aux
    de la           Cadre        Cadre          emplois           agents
  hierarchie     neerlandais    francais        du role           du role
                                              linguistique     linguistique
                                               neerlandais        francais
      1             40              40                10            10
      2             40              40                10            10
      3             40              40                10            10

Art. 2.Du 4e au 13e degré de la hiérarchie, les emplois définitifs de la Société du Logement de la Région bruxelloise sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous.

                     Cadre neerlandais    Cadre francais
                             -                  -
    Degre de            Pourcentage        Pourcentage
  la hierarchie          d'emplois          d'emplois
        4                 26,78 %            73,22 %
        5                 26,78 %            73,22 %
        6                 26,78 %            73,22 %
        7                 26,78 %            73,22 %
        8                 26,78 %            73,22 %
        9                 26,78 %            73,22 %
       10                 26,78 %            73,22 %
       11                 26,78 %            73,22 %
       12                 26,78 %            73,22 %
       13                 26,78 %            73,22 %

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 5.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Logement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2003.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement,

E. TOMAS.

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