Lex Iterata

Texte 2003009783

10 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-10-2003
Numéro
2003009783
Page
49971
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex