22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2004 et mise à jour au 22-03-2006)

Article 1er.Le point 4° de l'article 2, § 1, b), de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, est remplacé par la disposition suivante :

" le système de liquidation et de compensation organisé par Euronext Brussels SA, le cas échéant par l'intermédiaire d'une entité désignée à cette fin par le Roi ".

Art. 2.Au 31 décembre 2001, les systèmes suivants de paiement et de règlement des opérations sur titres étaient désignés en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 précitée :

a)Systèmes de paiement :

1°le système dénommé " Electronic Large Value Interbank Payment System " (" ELLIPS ") détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque nationale de Belgique;

2°le système dénommé " Centre d'échange et de compensation " (" CEC "), détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque Nationale de Belgique;

3°la Chambre de compensation de Belgique, association contractuelle gérée par la Banque Nationale de Belgique;

b)Systèmes de règlement-titres :

1°le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers géré par l'organisme interprofessionnel dénommé " Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres " (" CIK ") en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers;

2°le (système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique (" Clearing BNB ")) régi par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté royal n° 62 précité; <AR 2006-03-05/38, art. 2, 002; En vigueur : 22-03-2006>

3°le " système Euroclear ", appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System plc, et géré par la société anonyme de droit belge Euroclear Bank;

4°(...). <KB 2006-01-16/46, art. 3, 002; En vigueur : 15-03-2006>

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 décembre 2001.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS