Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2003000712
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 2003 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2003
Numéro
2003000712
Page
56756
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex