Lex Iterata

Texte 2003000053

10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-1-2003
Numéro
2003000053
Page
1969
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-10-12/42, art. 9, 002; En vigueur : 27-10-2006>