Lex Iterata

Texte 2003200386

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps (ns 60387/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2003
Numéro
2003200386
Page
30441
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex