Texte 2003035349
Article 1er.L'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, est complété par un point 8°, rédigé comme suit : " 8° exécuter les missions administratives liées au statut social des familles d'accueil ".
Art. 2.Le chapitre III du même arrêté est complété par une section 4, comprenant l'article 23bis, rédigée comme suit :
" Section 4. - Statut social des familles d'accueil.
Art. 23bis. § 1. Les familles d'accueil bénéficient, en tant que travailleur fictif du service pour familles d'accueil qui est employeur fictif, d'une protection sociale telle que fixée par la loi-programme du 24 décembre 2002 et ses arrêtés d'exécution.
En tant que travailleur fictif, chaque famille d'accueil affiliée est redevable des cotisations de sécurité sociale. En tant qu'employeur fictif, chaque service est redevable des cotisations de sécurité sociale. " Kind en Gezin " paie, comme prestation de service aux familles et services, les montants dus par eux selon les modalités fixées par le Ministre.
§ 2. Chaque service respecte ses engagements relatifs à l'assurance pour les accidents du travail et, le cas échéant, relatifs à la réglementation en matière de maladies professionnelles.
A cet effet, " Kind en Gezin " octroie au service, selon les modalités fixées par le Ministre, par famille d'accueil affiliée et par année, un montant forfaitaire qui est déterminé par le Ministre. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 mars 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS