Lex Iterata

Texte 2003012641

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque (n° 60906/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-11-2003
Numéro
2003012641
Page
56288
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex