19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2004 et mise à jour au 16-10-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-9-2003
Numéro: 2003029428
Page: 46341
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-19/43
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2020>

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