19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2004 et mise à jour au 16-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-9-2003
- Numéro
- 2003029428
- Page
- 46341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-19/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2020>
