31 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2003 et mise à jour au 05-04-2006)

Article 1er.La zone de police considérée comme excédentaire aux termes de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, bénéficie d'une subvention mensuelle à charge du budget fédéral, s'élevant à 3.755,34 EUR, multiplié par le nombre de membres de son personnel de son cadre opérationnel obtenu après application des articles 7 et 8 de l'arrêté royal précité, qui, au premier jour du mois concerné, excède le nombre de membres du personnel de ce cadre obtenu en application de l'article 1er, § 2, précité.

Le montant fixé au premier alinéa est adapté selon l'évolution de l'indice santé.

Art. 2.La subvention est destinée au financement des traitements, allocations, indemnités, primes, frais de fonctionnement et d'investissement relatifs à ces membres du personnel.

Art. 3.Cette subvention est due :

- pour l'année 2002 pour les mois de janvier 2002 à novembre 2002;

- pour l'année 2003 pour les mois de décembre 2002 à novembre 2003;

- (pour l'année 2004 pour les mois de décembre 2003 à novembre 2004;) <AR 2004-12-05/47, art. 3, 002; En vigueur : 07-01-2005>

- (pour l'année 2005 pour les mois de décembre 2004 à novembre 2005;) <AR 2006-03-10/41, art. 3, 003; En vigueur : 15-04-2006>

(- pour l'année 2006 pour les mois de décembre 2005 à novembre 2006;) <AR 2006-03-10/41, art. 3, 003; En vigueur : 15-04-2006>

(- pour l'année 2007, pour le mois de décembre 2006, au prorata du nombre de membres du personnel concernés.) <AR 2006-03-10/41, art. 3, 003; En vigueur : 15-04-2006>

Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur ou le directeur général de la Direction générale des Ressources humaines communique toute diminution du nombre de personnel excédentaire à la zone concernée. Ce nombre est constaté par le secrétariat social GPI au 1er du mois qui suit le mois considéré par la subvention. La constatation se fait sur base du nombre de membres du personnel excédentaire qui a effectivement bénéficié d'un traitement durant le mois considéré par la subvention.

Art. 5.Le paiement des subventions se fait par le secrétariat social GPI vers la zone excédentaire concernée dans le courant du second mois qui suit celui où il est constaté que le membre du personnel est excédentaire.

Art. 6.<AR 2006-03-10/41, art. 4, 003; En vigueur : 15-04-2006> Les dépenses prévues par le présent arrêté sont imputées sur le " Fonds de solidarité fédérale pour la police locale " créé par l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.