Lex Iterata

Texte 2003000075

6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire et de l'arrêté royal du 3 mai 2002 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2003
Numéro
2003000075
Page
10520
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex