Lex Iterata

Texte 2003012569

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail (n° 48972/CO/226)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-12-2003
Numéro
2003012569
Page
58581
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex