2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail (n° 48972/CO/226)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10-12-2003
Numéro: 2003012569
Page: 58581
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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