Lex Iterata

Texte 2003012766

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes"

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-11-2003
Numéro
2003012766
Page
54778
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001012381
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