Lex Iterata

Texte 2003012396

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (ns 59953/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-9-2003
Numéro
2003012396
Page
45247
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex