Texte 2003031072
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme est remplacé par l'article suivant :
" Parmi les experts visés à l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, l'un est magistrat ou magistrat honoraire et assume la présidence du Collège, à tout le moins un autre est titulaire du diplôme de docteur ou de licencié en droit, un autre encore est titulaire du diplôme d'architecte et un quatrième est titulaire d'une licence en d'histoire de l'art et archéologie ".
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme sont apportées les modifications suivantes :
a)au 1° les mots " communal, provincial, régional et national " sont remplacés par les mots " à la Région de Bruxelles-Capitale et au sein des communes qui sont présentes sur son territoire ";
b)au 2° les mots " ministre, secrétaire d'Etat " sont insérés après le mot " bourgmestre ";
c)les 3° et 4° sont supprimés.
d)au 8° ancien, devenu 6°, les mots " de la construction " sont remplacés par les mots " du secteur des entreprises de la construction à savoir, les entrepreneurs ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
a)les mots " trente cinq ans " sont remplacés par les mots " trente ans ";
b)les mots " septante-cinq ans " sont remplacés par les mots " septante ans ";
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 janvier 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
F.-X. de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.