Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2003012442
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année (n° 60022/CO/112)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-9-2003
Numéro
2003012442
Page
46430
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12021
belgiquelex