Texte 2003011410
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, sont apportées les modifications suivantes :
Au 1er alinéa, les mots " visés à l'article 4, §§ 1er à 3, " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, §§ 1er à 4, ";
Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
Au § 1er, 3e alinéa, les mots " le Roi fixe, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le montant annuel devant être couvert par la cotisation fédérale pour l'année en cours " sont remplacés par les mots " le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, au plus tard le 15 décembre de l'année précédente, le montant annuel devant être couvert par la cotisation fédérale pour l'année suivante ";
Il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le montant destiné au financement du fonds visé à l'article 21, 1er alinéa, 3°, de la loi pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, s'élève pour l'année 2002 et les années suivantes à 24 789 352 euro indexé annuellement avec pour indice de base l'indice des prix à la consommation de janvier 2002 et pour indice de référence l'indice des prix à la consommation du dernier mois de l'année précédente, selon la formule :
24 789 352 EUR x indice du mois de décembre de l'année precedente/
indice de janvier 2002 "Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
Au § 1er, les mots " visés à l'article 4, §§ 1er et 3 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, §§ 1er, 3 et 4 ";
Au § 2, 1er alinéa, les mots " visés à l'article 4, §§ 1er et 3 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, §§ 1er, 3 et 4 ".
Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " à l'article 21, 1er alinéa, 3°, " sont insérés entre les mots " Les fonds visés " et les mots " à l'article 21, 4ème alinéa, 1° ".
Art. 5.Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 11bis. Dans un délai de 30 jours après réception, la commission répartit les montants attribués au fonds visé à l'article 21, 1er alinéa, 3° de la loi, conformément aux dispositions de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies et sur base d'une liste des organismes bénéficiaires établie par le Ministre ayant l'Intégration Sociale dans ses attributions. "
Art. 6.Dans l'article 13 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
Au 1er alinéa, les mots " Sans préjudice de l'article 27, § 4, de la loi, " sont ajoutés avant les mots " la couverture ".
Au 2e alinéa, les mots " le réviseur d'entreprises en fonction auprès de la commission " sont remplacés par les mots " le réviseur d'entreprises de la commission ".
Au 3e alinéa, les mots " est attestée conformément à l'alinéa 2, deuxième phrase " par les mots " est attestée par le réviseur d'entreprises de la commission ".
Art. 7.Les articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, sont abrogés.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Art. 9.Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
A. ZENNER