Texte 2003031513
Article 1er.Est approuvée la décision du 29 septembre 2003 du conseil d'administration de l'intercommunale Sibelga de désigner, comme fournisseur par défaut, pour une nouvelle durée de trois mois prenant cours au 1er octobre 2003, la société Electrabel Costumer Solutions, pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003.
Art. 2.L'approbation de la décision visée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Tout client éligible fourni depuis le 1er janvier 2003 par la société Electrabel Costumer Solutions au titre de fournisseur par défaut :
1°ne peut être contraint de signer avec lui un contrat de fourniture d'électricité;
2°peut choisir un autre fournisseur sans indemnité et moyennant un préavis d'un mois prenant cours le dernier jour du mois au cours duquel le préavis est notifié;
3°est fourni à un prix correspondant au maximum au tarif recommandé par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz pour ce client en fonction de la puissance et de l'utilisation de celui-ci; ce prix pourra toutefois être majoré des prélèvements publics obligatoires non inclus dans les tarifs au 1er janvier 2003.
Art. 3.Sibelga adressera aux clients fournis par le fournisseur par défaut, dans les quinze jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un courrier les informant :
1°de la désignation de la société Electrabel Costumer Solutions en qualité de fournisseur par défaut pour une nouvelle durée de trois mois;
2°des conditions de fourniture énumérées à l'article 2, auxquelles est soumis le fournisseur par défaut.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 octobre 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
D. DUCARME,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
E. TOMAS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.