Lex Iterata

Texte 2003022417

28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de la Felodipine.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
7-5-2003
Numéro
2003022417
Page
24724
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
05-04-2003
Texte modifié
2002022782
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 1 octobre 2002 portant suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de la Felodipine est prolongé pour une période de six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2003.

Bruxelles, le 28 avril 2003.

J. TAVERNIER.