3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65519/CO/148.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-10-2003
Numéro: 2003012540
Page: 50810
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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