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Lex Iterata
Texte 2003012607
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la mobilité (ns 60358/CO/306)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-9-2003
Numéro
2003012607
Page
45884
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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