Lex Iterata

Texte 2003012075

12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective de travail du 21 novembre 1997 relative au travail de nuit (n° 59948/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-5-2003
Numéro
2003012075
Page
29101
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12385
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