Lex Iterata

Texte 2003202277

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 66824/CO/323)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-2-2004
Numéro
2003202277
Page
8788
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12884
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