7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la consultation des travailleurs concernant le projet collectif (n° 63387/CO/319.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-10-2003
Numéro: 2003012639
Page: 52240
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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