17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 12-1-2004
Numéro: 2003009831
Page: 1400
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-17/39
Entrée en vigueur / Effet: 12-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 75, 002; En vigueur : 01-05-2019>

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