17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-1-2004
- Numéro
- 2003009831
- Page
- 1400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-17/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 75, 002; En vigueur : 01-05-2019>
