Lex Iterata

Texte 2003012308

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, élargissant la notion de "groupes à risque" (n° 54706/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-8-2003
Numéro
2003012308
Page
40271
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex