Lex Iterata

Texte 2003012617

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (n° 65450/CO/313)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2003
Numéro
2003012617
Page
41337
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex