Texte 2003002043
Article 1er.Une commission est créée en vue de traiter les recours introduits contre la décision de l'autorité dont question à l'article 5, § 3, alinéa 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Art. 2.Elle se réunit à l'initiative de la Chancellerie du Premier Ministre qui en assure le secrétariat.
Art. 3.Cette commission est composée de:
- un représentant de la Chancellerie du Premier Ministre,
- un représentant de la cellule de dissolution des services concernés,
- un représentant de la Région wallonne,
- un représentant du Service public fédéral Personnel et Organisation,
- un représentant de SELOR.
Bruxelles, le 17 février 2003.
L. VAN DEN BOSSCHE.