9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes :

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-04-2003, p. 19492-19493).

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique I.9., ajouter un point 13 libellé comme suit : "les médicaments destinés aux patients présentant un déficit en protéine C. - Groupe de remboursement : A-66".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 avril 2003.

F. VANDENBROUCKE.