Lex Iterata

Texte 2003009938

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge.

ELI
Justel
Source
Justice - Sécurité sociale
Publication
30-12-2003
Numéro
2003009938
Page
62008
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-18/36
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2003
Texte modifié
2003009351
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE