22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 57905/CO/214)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-7-2003
Numéro: 2003012285
Page: 39609
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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