Lex Iterata

Texte 2003200396

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (n° 60907/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-5-2003
Numéro
2003200396
Page
28627
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex