Lex Iterata

Texte 2003000553

7 JUILLET 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 2000 fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2003
Numéro
2003000553
Page
54988
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex