Lex Iterata

Texte 2003200399

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 60027/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-5-2003
Numéro
2003200399
Page
28858
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex