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Lex Iterata
Texte 2003200850
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 57071/CO/320)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-12-2003
Numéro
2003200850
Page
58734
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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